Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 novembre 2017Sanction royalesanction royale reçue-
22 novembre 2017Troisième lectureadoptée au vote-
22 novembre 2017Troisième lectureVote différé-
22 novembre 2017Troisième lecturedébat-
17 novembre 2017-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
17 novembre 2017-rapport est fait du projet de loi modifié-
16 novembre 2017-attribution de temps-
16 novembre 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
2 novembre 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
2 novembre 2017Deuxième lectureMotion visant à autoriser les heures de séance-
31 octobre 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
30 octobre 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
26 octobre 2017Deuxième lectureMotion visant à autoriser les heures de séance-
18 octobre 2017-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
18 octobre 2017Deuxième lectureadoptée au vote-
18 octobre 2017Deuxième lecturedébat-
4 octobre 2017Deuxième lecturedébat-
3 octobre 2017Deuxième lecturedébat-
2 octobre 2017Deuxième lecturedébat-
13 septembre 2017Deuxième lecturedébat-
12 septembre 2017Deuxième lecturedébat-
11 septembre 2017-Ordered for Second Reading pursuant to Standing Order 74(b)-
11 septembre 2017-rapport est fait du projet de loi modifié-
21 août 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
21 juillet 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
20 juillet 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
19 juillet 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
18 juillet 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
17 juillet 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
14 juillet 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
13 juillet 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
12 juillet 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
11 juillet 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
10 juillet 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
1 juin 2017Première lectureMotion visant à autoriser les heures de séance-
1 juin 2017-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
1 juin 2017-Order for Second Reading discharged pursuant to Standing Order 74(a)-
1 juin 2017-passage à l'étape de deuxième lecture-
1 juin 2017Première lectureadoptée au vote-