Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 novembre 2017-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 novembre 2017Deuxième lectureadoptée-
2 novembre 2017Deuxième lecturedébat-
1 juin 2017Première lectureadoptée-