Projet de loi 139, Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
12 décembre 2017	Sanction royale	sanction royale reçue	-
12 décembre 2017	Troisième lecture	adoptée au vote	-
12 décembre 2017	Troisième lecture	débat	-
6 décembre 2017	Troisième lecture	débat	-
5 décembre 2017	Troisième lecture	débat	-
29 novembre 2017	Troisième lecture	débat	-
23 novembre 2017	Troisième lecture	débat	-
15 novembre 2017	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
15 novembre 2017	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
14 novembre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
31 octobre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
30 octobre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
24 octobre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
23 octobre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
17 octobre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
16 octobre 2017	Deuxième lecture	Motion visant à autoriser les heures de séance	-
16 octobre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
27 septembre 2017	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
27 septembre 2017	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
27 septembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
26 septembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
21 septembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
14 septembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
11 septembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
30 mai 2017	Première lecture	adoptée	-