Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 mai 2017Sanction royalesanction royale reçue
17 mai 2017Troisième lectureadopté avec dissidence
17 mai 2017Troisième lectureVote différé
17 mai 2017Troisième lecturedébat
16 mai 2017passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre
16 mai 2017rapport est fait du projet de loi modifié
16 mai 2017étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
15 mai 2017étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
15 mai 2017renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
15 mai 2017Deuxième lectureadopté avec dissidence
11 mai 2017Deuxième lectureVote différé
11 mai 2017Deuxième lecturequestion soit mise aux voix
11 mai 2017attribution de temps
08 mai 2017Deuxième lecturedébat
04 mai 2017Deuxième lecturedébat
03 mai 2017Deuxième lecturedébat
27 avril 2017Première lectureadopté