Projet de loi 114, Loi de 2017 contre le racisme

Coteau, L'hon. Michael Ministre délégué à l’Action contre le racisme

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
1 juin 2017	Sanction royale	sanction royale reçue	-
1 juin 2017	Troisième lecture	adoptée	-
1 juin 2017	Troisième lecture	débat	-
31 mai 2017	Troisième lecture	débat	-
30 mai 2017	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
30 mai 2017	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
29 mai 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
29 mai 2017	-	attribution de temps	-
15 mai 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
9 mai 2017	Deuxième lecture	Motion visant à autoriser les heures de séance	-
26 avril 2017	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
26 avril 2017	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
26 avril 2017	Deuxième lecture	Vote différé	-
26 avril 2017	Deuxième lecture	débat	-
10 avril 2017	Deuxième lecture	débat	-
6 avril 2017	Deuxième lecture	débat	-
29 mars 2017	Première lecture	adoptée	-