Date Étape du projet de loi Activité Comité
09 juin 2016 Sanction royale sanction royale reçue  
08 juin 2016 Troisième lecture adopté  
08 juin 2016   passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre  
08 juin 2016 Deuxième lecture adopté  
08 juin 2016   Motion visant à organiser la procédure  
04 mai 2016   passage à l'étape de deuxième lecture  
04 mai 2016   rapport est fait sans propositions d'amendement  
04 mai 2016   étude d'un projet de loi Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
12 avril 2016   renvoi au comité permanent Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
12 avril 2016 Première lecture adopté