Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 juin 2015-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
12 mars 2015-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
12 mars 2015Deuxième lectureadoptée-
12 mars 2015Deuxième lecturedébat-
9 mars 2015Première lectureadoptée-