Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 mars 2016-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
24 février 2016-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
17 février 2016-Motion visant à organiser la procédure-
4 décembre 2014-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
4 décembre 2014Deuxième lectureadoptée-
4 décembre 2014Deuxième lecturedébat-
19 novembre 2014Première lectureadoptée-