Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2016-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
1 juin 2016-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la politique sociale
1 juin 2016-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
1 juin 2016-Motion visant à organiser la procédure-
20 novembre 2014-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 novembre 2014Deuxième lectureadoptée-
20 novembre 2014Deuxième lecturedébat-
19 novembre 2014Première lectureadoptée-