Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 avril 2015-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 avril 2015Deuxième lectureadoptée-
2 avril 2015Deuxième lecturedébat-
23 juillet 2014Première lectureadoptée-