Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 juin 2016Sanction royalesanction royale reçue-
30 mai 2016Troisième lectureadoptée-
30 mai 2016-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
30 mai 2016Deuxième lectureadoptée-
30 mai 2016Deuxième lecturedébat-
30 mai 2016-Motion visant à organiser la procédure-
30 mai 2016Première lectureadoptée-