Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 février 2016-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
18 février 2016Deuxième lectureadoptée-
18 février 2016Deuxième lecturedébat-
16 février 2016Première lectureadoptée-