Projet de loi 144, Loi de 2015 sur les mesures budgétaires

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
10 décembre 2015	Sanction royale	sanction royale reçue	-
10 décembre 2015	Troisième lecture	adoptée au vote	-
10 décembre 2015	Troisième lecture	Vote différé	-
10 décembre 2015	Troisième lecture	débat	-
9 décembre 2015	Troisième lecture	débat	-
8 décembre 2015	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
8 décembre 2015	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
7 décembre 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
2 décembre 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
1 décembre 2015	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent des finances et des affaires économiques
1 décembre 2015	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
30 novembre 2015	Deuxième lecture	Vote différé	-
30 novembre 2015	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	-
26 novembre 2015	-	attribution de temps	-
24 novembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
23 novembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
18 novembre 2015	Première lecture	adoptée	-