Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2015-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
10 décembre 2015Deuxième lectureadoptée-
10 décembre 2015Deuxième lecturedébat-
3 novembre 2015Première lectureadoptée-