Projet de loi 115, Loi de 2015 sur les limites des circonscriptions électorales

Meilleur, L'hon. Madeleine Procureure générale

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
3 décembre 2015	Sanction royale	sanction royale reçue	-
2 décembre 2015	Troisième lecture	adoptée au vote	-
1 décembre 2015	Troisième lecture	Vote différé	-
1 décembre 2015	Troisième lecture	débat	-
30 novembre 2015	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
30 novembre 2015	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
26 novembre 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
23 novembre 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
5 novembre 2015	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent de la politique sociale
5 novembre 2015	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
4 novembre 2015	Deuxième lecture	Vote différé	-
3 novembre 2015	-	attribution de temps	-
27 octobre 2015	Deuxième lecture	débat	-
22 octobre 2015	Deuxième lecture	débat	-
28 septembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
4 juin 2015	Première lecture	adoptée	-