Projet de loi 109, Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne l'emploi et les relations de travail

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
10 décembre 2015	Sanction royale	sanction royale reçue	-
10 décembre 2015	Troisième lecture	adoptée au vote	-
9 décembre 2015	Troisième lecture	Vote différé	-
9 décembre 2015	Troisième lecture	débat	-
9 décembre 2015	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
9 décembre 2015	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
9 décembre 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
8 décembre 2015	-	attribution de temps	-
3 décembre 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
26 novembre 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
17 novembre 2015	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
17 novembre 2015	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
17 novembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
4 novembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
3 novembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
29 octobre 2015	Deuxième lecture	débat	-
28 octobre 2015	Deuxième lecture	débat	-
27 octobre 2015	Deuxième lecture	débat	-
8 octobre 2015	Deuxième lecture	débat	-
28 mai 2015	Première lecture	adoptée	-