Projet de loi 106, Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums

Orazietti, L'hon. David Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
3 décembre 2015	Sanction royale	sanction royale reçue	-
2 décembre 2015	Troisième lecture	adoptée au vote	-
1 décembre 2015	Troisième lecture	Vote différé	-
1 décembre 2015	Troisième lecture	débat	-
19 novembre 2015	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
19 novembre 2015	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
19 novembre 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
5 novembre 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
29 octobre 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
22 octobre 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
7 octobre 2015	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
7 octobre 2015	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
7 octobre 2015	Deuxième lecture	débat	-
6 octobre 2015	Deuxième lecture	débat	-
24 septembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
23 septembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
17 septembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
16 septembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
15 septembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
27 mai 2015	Première lecture	adoptée	-