Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 juin 2015Sanction royalesanction royale reçue-
3 juin 2015Troisième lectureadoptée-
3 juin 2015-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
3 juin 2015Deuxième lectureadoptée-
3 juin 2015-Passage à l'étape de la deuxième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
3 juin 2015-Motion visant à organiser la procédure-
13 mai 2015Première lectureadoptée-