Date Étape du projet de loi Activité Comité
04 décembre 2014Sanction royalesanction royale reçue
02 décembre 2014Troisième lectureadopté avec dissidence
01 décembre 2014Troisième lectureVote différé
01 décembre 2014Troisième lecturedébat
25 novembre 2014passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre
25 novembre 2014rapport est fait du projet de loi modifié
24 novembre 2014étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
18 novembre 2014étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
17 novembre 2014étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
06 novembre 2014renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la politique sociale
06 novembre 2014Deuxième lectureadopté avec dissidence
06 novembre 2014Deuxième lectureVote différé
06 novembre 2014Deuxième lecturequestion soit mise aux voix
05 novembre 2014attribution de temps
03 novembre 2014Deuxième lecturedébat
30 octobre 2014Deuxième lecturedébat
28 octobre 2014Deuxième lecturedébat
27 octobre 2014Deuxième lecturedébat
23 octobre 2014Deuxième lecturedébat
22 octobre 2014Deuxième lecturedébat
10 juillet 2014Première lectureadopté