Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 septembre 2013Sanction royalesanction royale reçue-
26 septembre 2013Troisième lectureadoptée au vote-
25 septembre 2013Troisième lectureVote différé-
25 septembre 2013Troisième lecturedébat-
25 septembre 2013-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
25 septembre 2013-rapport est fait du projet de loi modifié-
25 septembre 2013-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
19 septembre 2013-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
12 septembre 2013-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de l'Assemblée législative
12 septembre 2013Deuxième lectureadoptée au vote-
11 septembre 2013Deuxième lectureVote différé-
11 septembre 2013Deuxième lecturedébat-
9 septembre 2013Première lectureadoptée-
5 juin 2013-Motion visant à organiser la procédure-