Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 avril 2014-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
16 avril 2014Deuxième lectureadoptée-
16 avril 2014Deuxième lecturedébat-
6 mars 2014Deuxième lecturedébat-
18 février 2014Deuxième lecturedébat-
2 décembre 2013Deuxième lecturedébat-
28 novembre 2013Deuxième lecturedébat-
5 novembre 2013Deuxième lecturedébat-
25 septembre 2013Deuxième lecturedébat-
4 juin 2013Première lectureadoptée-