Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 février 2013-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 février 2013Deuxième lectureadoptée-
28 février 2013Deuxième lecturedébat-
25 février 2013Première lectureadoptée-