Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2013Sanction royalesanction royale reçue-
27 novembre 2013Troisième lectureadoptée-
27 novembre 2013Troisième lecturedébat-
21 novembre 2013-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
21 novembre 2013-rapport est fait du projet de loi modifié-
21 novembre 2013-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
7 novembre 2013-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
31 octobre 2013-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
31 octobre 2013Deuxième lectureadoptée-
31 octobre 2013Deuxième lecturedébat-
3 octobre 2013-Motion visant à organiser la procédure-
29 mai 2013Première lectureadoptée-