Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 novembre 2013Sanction royalesanction royale reçue-
30 octobre 2013Troisième lectureadoptée au vote-
29 octobre 2013Troisième lectureVote différé-
29 octobre 2013Troisième lecturedébat-
24 octobre 2013-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
24 octobre 2013-rapport est fait du projet de loi modifié-
23 octobre 2013-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
21 octobre 2013-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
9 octobre 2013-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
8 octobre 2013-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
8 octobre 2013Deuxième lectureadoptée au vote-
7 octobre 2013Deuxième lectureVote différé-
7 octobre 2013Deuxième lecturedébat-
3 octobre 2013-Motion visant à organiser la procédure-
19 septembre 2013Deuxième lecturedébat-
12 septembre 2013Deuxième lecturedébat-
10 septembre 2013Deuxième lecturedébat-
29 avril 2013Première lectureadoptée-