Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 mars 2014-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
26 février 2014-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 novembre 2013-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 novembre 2013-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
9 octobre 2013-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
9 octobre 2013Deuxième lectureadoptée au vote-
8 octobre 2013Deuxième lectureVote différé-
3 octobre 2013Deuxième lecturedébat-
6 mars 2013Deuxième lecturedébat-
5 mars 2013Deuxième lecturedébat-
27 février 2013Deuxième lecturedébat-
25 février 2013Première lectureadoptée-