Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 décembre 2013-passage à l'étape de la troisième lecture-
4 décembre 2013-rapport est fait du projet de loi modifié-
4 décembre 2013-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
27 novembre 2013-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
30 mai 2013-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
30 mai 2013Deuxième lectureadoptée-
30 mai 2013Deuxième lecturedébat-
10 avril 2013Première lectureadoptée-