Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 avril 2014-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
17 avril 2014Deuxième lectureadoptée-
17 avril 2014Deuxième lecturedébat-
15 avril 2014Première lectureadoptée-