Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 avril 2014-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 avril 2014Deuxième lectureadoptée-
2 avril 2014Deuxième lecturedébat-
25 mars 2014Deuxième lecturedébat-
20 mars 2014Première lectureadoptée-