Projet de loi 14, Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
26 septembre 2013	Sanction royale	sanction royale reçue	-
24 septembre 2013	Troisième lecture	adoptée au vote	-
23 septembre 2013	Troisième lecture	Vote différé	-
23 septembre 2013	Troisième lecture	débat	-
18 septembre 2013	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
18 septembre 2013	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
18 septembre 2013	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
11 septembre 2013	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
14 mai 2013	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'Assemblée législative
14 mai 2013	Deuxième lecture	adoptée	-
14 mai 2013	Deuxième lecture	débat	-
8 mai 2013	Deuxième lecture	débat	-
1 mai 2013	Deuxième lecture	débat	-
25 avril 2013	Deuxième lecture	débat	-
24 avril 2013	Deuxième lecture	débat	-
15 avril 2013	Deuxième lecture	débat	-
20 mars 2013	Deuxième lecture	débat	-
6 mars 2013	Deuxième lecture	débat	-
4 mars 2013	Deuxième lecture	débat	-
27 février 2013	Première lecture	adoptée	-