Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 novembre 2013-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
21 novembre 2013Deuxième lectureadoptée-
21 novembre 2013Deuxième lecturedébat-
19 novembre 2013Première lectureadoptée-