Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2013Sanction royalesanction royale reçue-
28 novembre 2013Troisième lectureadoptée-
28 novembre 2013-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
28 novembre 2013Deuxième lectureadoptée-
28 novembre 2013Deuxième lecturedébat-
28 novembre 2013-Motion visant à organiser la procédure-
31 octobre 2013Première lectureadoptée-