Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 novembre 2013Sanction royalesanction royale reçue-
4 novembre 2013Troisième lectureadoptée-
4 novembre 2013-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
4 novembre 2013Deuxième lectureadoptée-
4 novembre 2013Deuxième lecturedébat-
4 novembre 2013-Motion visant à organiser la procédure-
29 octobre 2013Première lectureadoptée-