Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 mai 2012-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
10 mai 2012Deuxième lectureadoptée-
10 mai 2012Deuxième lecturedébat-
25 avril 2012Première lectureadoptée-