Projet de loi 53 2012

Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts à l'égard du paiement de la prestation Trillium de l'Ontario

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2007 sur les impôts, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  (1)  Le paragraphe 103.3 (3) de la Loi de 2007 sur les impôts est modifié par insertion de «Sous réserve du paragraphe (3.1),» au début du paragraphe.

   (2)  L'article 103.3 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Versement unique

   (3.1)  Si le montant total de la prestation Trillium de l'Ontario du particulier est d'au moins 2 $ sans dépasser 360 $ pour les 12 mois qui se rapportent à une année de base donnée, le paiement au particulier se fait en un seul versement si le particulier fait ce choix en indiquant sa préférence dans la déclaration de revenu qu'il produit dans le cadre de la présente loi pour cette année.

Idem : règlements

   (3.2)  Le ministre des Finances peut, par règlement, prévoir les questions transitoires découlant de l'entrée en vigueur du paragraphe (3.1).

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2012 modifiant la Loi sur les impôts (paiement de la prestation Trillium de l'Ontario).

note explicative

La Loi de 2007 sur les impôts est modifiée pour prévoir qu'un particulier qui a droit à la prestation Trillium de l'Ontario pour une année donnée peut choisir de recevoir cette prestation en un seul versement plutôt qu'en versements mensuels.