Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 septembre 2012Sanction royalesanction royale reçue-
11 septembre 2012Troisième lectureadoptée au vote-
10 septembre 2012Troisième lectureVote différé-
10 septembre 2012Troisième lecturedébat-
10 septembre 2012-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
10 septembre 2012-Rapport adopté-
10 septembre 2012-Réputé ayant fait l'objet d'un rapport avec amendement-
6 septembre 2012-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
5 septembre 2012-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
5 septembre 2012-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la politique sociale
5 septembre 2012Deuxième lectureadoptée au vote-
5 septembre 2012-attribution de temps-
30 août 2012Deuxième lecturedébat-
29 août 2012Deuxième lecturedébat-
28 août 2012Deuxième lecturedébat-
27 août 2012Première lectureadoptée-