Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 août 2012-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
30 août 2012Deuxième lectureadoptée-
30 août 2012Deuxième lecturedébat-
6 juin 2012Première lectureadoptée-