Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 octobre 2010-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
28 octobre 2010Deuxième lectureadopté par un vote par appel nominal-
28 octobre 2010Deuxième lecturedébat-
31 mai 2010Première lectureadopté par vote oral-