Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 novembre 2010Sanction royalesanction royale reçue-
4 novembre 2010Troisième lectureadoptée-
4 novembre 2010-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
4 novembre 2010Deuxième lectureadoptée-
4 novembre 2010Deuxième lecturedébat-
19 mai 2010Première lectureadoptée-