Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 septembre 2010-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
23 septembre 2010Deuxième lectureadoptée-
23 septembre 2010Deuxième lecturedébat-
19 mai 2010Première lectureadoptée-