Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 mai 2010Sanction royalesanction royale reçue-
22 avril 2010Troisième lectureadoptée-
22 avril 2010Troisième lecturedébat-
13 avril 2010Troisième lecturedébat-
30 mars 2010-passage à l'étape de la troisième lecture-
30 mars 2010-rapport est fait du projet de loi modifié-
29 mars 2010-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
22 mars 2010-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
4 mars 2010-reporté de la session précédente-
4 mars 2010-reporté à la session suivante-
4 mars 2010-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
4 mars 2010Deuxième lectureadopté par un vote par appel nominal-
24 février 2010Deuxième lecturedébat-
17 février 2010Deuxième lecturedébat-
16 février 2010Deuxième lecturedébat-
10 décembre 2009Deuxième lecturedébat-
8 décembre 2009Première lectureadopté par un vote par appel nominal-