Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 juin 2008Sanction royalesanction royale reçue-
17 juin 2008Troisième lectureadoptée-
17 juin 2008-passage à l'étape de la troisième lecture-
17 juin 2008Deuxième lectureadoptée-
30 avril 2008-rapport est fait du projet de loi modifié-
30 avril 2008-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
23 avril 2008-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
9 avril 2008-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
19 mars 2008-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
19 mars 2008Première lectureadoptée-