Projet de loi PR18, 1516495 Ontario Inc. Act, 2009

Ramsay, David

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
15 décembre 2009	Sanction royale	sanction royale reçue	-
7 décembre 2009	Troisième lecture	adoptée	-
7 décembre 2009	Deuxième lecture	adoptée	-
4 novembre 2009	-	passage à l'étape de deuxième lecture	-
4 novembre 2009	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
4 novembre 2009	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 juin 2009	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 juin 2009	Première lecture	adoptée	-