Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2008Sanction royalesanction royale reçue-
2 décembre 2008Troisième lectureadoptée-
2 décembre 2008Deuxième lectureadoptée-
22 septembre 2008-passage à l'étape de deuxième lecture-
22 septembre 2008-rapport est fait sans propositions d'amendement-
18 juin 2008-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 juin 2008-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 juin 2008Première lectureadoptée-