Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 mai 2008-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
29 mai 2008Deuxième lectureadoptée-
29 mai 2008Deuxième lecturedébat-
7 mai 2008Première lectureadoptée-