Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 décembre 2009Sanction royalesanction royale reçue-
9 décembre 2009Troisième lectureadoptée au vote-
9 décembre 2009Troisième lecturedébat-
8 décembre 2009-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
8 décembre 2009-Rapport adopté par un vote par appel nominal-
8 décembre 2009-Réputé ayant fait l'objet d'un rapport sans amendement-
7 décembre 2009-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
3 décembre 2009-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
2 décembre 2009-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
2 décembre 2009Deuxième lectureadoptée-
1 décembre 2009-attribution de temps-
26 novembre 2009Deuxième lecturedébat-
25 novembre 2009Deuxième lecturedébat-
24 novembre 2009Deuxième lecturedébat-
23 novembre 2009Deuxième lecturedébat-
19 novembre 2009Deuxième lecturedébat-
16 novembre 2009Première lectureadoptée au vote-