Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 décembre 2009Sanction royalesanction royale reçue-
9 décembre 2009Troisième lectureadoptée au vote-
9 décembre 2009Troisième lecturedébat-
8 décembre 2009-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
8 décembre 2009-rapport est fait du projet de loi modifié-
7 décembre 2009-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
2 décembre 2009-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
30 novembre 2009-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de l'Assemblée législative
30 novembre 2009Deuxième lectureadoptée-
26 novembre 2009-attribution de temps-
17 novembre 2009Deuxième lecturedébat-
5 novembre 2009Deuxième lecturedébat-
26 octobre 2009Deuxième lecturedébat-
21 octobre 2009Première lectureadoptée-