Projet de loi 187, Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui a trait aux normes techniques et à la sécurité

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
15 décembre 2009	Sanction royale	sanction royale reçue	-
2 décembre 2009	Troisième lecture	adoptée au vote	-
1 décembre 2009	Troisième lecture	débat	-
1 décembre 2009	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
1 décembre 2009	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
30 novembre 2009	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
25 novembre 2009	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
23 novembre 2009	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent des affaires gouvernementales
23 novembre 2009	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
19 novembre 2009	-	attribution de temps	-
17 novembre 2009	Deuxième lecture	débat	-
16 novembre 2009	Deuxième lecture	débat	-
5 novembre 2009	Deuxième lecture	débat	-
21 octobre 2009	Deuxième lecture	débat	-
20 octobre 2009	Deuxième lecture	débat	-
28 mai 2009	Première lecture	adoptée	-