Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 avril 2009Sanction royalesanction royale reçue-
11 mars 2009Troisième lectureadoptée au vote-
10 mars 2009Troisième lecturedébat-
2 mars 2009-passage à l'étape de la troisième lecture-
2 mars 2009-rapport est fait du projet de loi modifié-
26 février 2009-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
23 octobre 2008-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
23 octobre 2008Deuxième lectureadoptée au vote-
22 octobre 2008Deuxième lecturedébat-
7 octobre 2008Première lectureadoptée-