Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 juin 2006Sanction royalesanction royale reçue-
22 juin 2006Troisième lectureadoptée-
22 juin 2006Deuxième lectureadoptée-
10 mai 2006-rapport est fait sans propositions d'amendement-
10 mai 2006-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
16 février 2006-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
16 février 2006Première lectureadoptée-