Projet de loi 85, Loi de 2006 portant prorogation du délai d'appel

Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
31 mars 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
30 mars 2006	Troisième lecture	adoptée	-
30 mars 2006	Deuxième lecture	adoptée	-
30 mars 2006	Deuxième lecture	débat	-
29 mars 2006	Première lecture	adoptée	-